Étiquette : juridique

Le 20 mai 2021, le Sénat a examiné en séance publique le projet de loi visant à réguler et à protéger l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique – dit « projet de loi antipiratage ». Le présent article a pour objet de présenter le volet consacré aux…

L’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 transpose les articles 17 à 23 de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère du numérique relatifs à la responsabilité des grandes plateformes pour les contenus publiés par leurs utilisateurs et à la juste rémunération des auteurs, artistes…

Face à la volonté du gouvernement d’instaurer un « pass sanitaire », la CNIL insiste sur le caractère exceptionnel que doit revêtir un tel dispositif, tout en précisant la teneur des garanties qui doivent être apportées. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/mise-en-garde-de-cnil-sur-pass-sanitaire Date : May 20, 2021 at 12:39AM Tag(s) : Juridique Share…

Un traitement de données personnelles ne peut être considéré comme non fautif au regard de la loi du 6 janvier 1978 uniquement parce qu’il est réalisé dans un cadre professionnel et dans un lieu public. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/enregistrement-et-publication-d-une-video-prise-lors-d-un-conseil-municipal-un-traitement-de-d Date : May 18, 2021 at 12:44AM Tag(s) : Juridique Share this……

Sujet appartenant à la catégorie Internet Source : https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/Internet/cybermalveillance-entreprises-particuliers_141965_1.htm Date : May 16, 2021 at 06:27PM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Une commission bicamérale propose de créer un parquet national cyber pour booster la réponse judiciaire à la cybercriminalité. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/vers-un-parquet-national-charge-de-cybercriminalite Date : May 7, 2021 at 12:27AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle (IA). Alors que la première partie de cette étude s’est concentrée sur la définition de l’IA et leurs acteurs, cette seconde partie s’attardera sur le régime retenu. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-reglement-sur-l-ia-ii-une-approche-fondee-sur-risques…

Le 21 avril 2021, la Commission européenne a publié sa proposition de règlement établissant des règles harmonisées sur l’intelligence artificielle. La première partie de cette étude apportera un aperçu critique des concepts retenus tandis qu’une seconde partie s’attardera sur son régime. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/projet-de-reglement-sur-l-ia-i-des-concepts-larges-retenus-par-commission Date : May 3, 2021 at…

Se prononçant sur la légalité de l’application « GendNotes », le Conseil d’État annule le décret portant autorisation de sa création, mais seulement en ce qu’il autorise la transmission des données de l’application à d’autres fichiers non définis. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/gendnotes-pas-de-transmission-des-donnees-d-autres-fichiers Date : April 30, 2021 at 12:12AM Tag(s) :…

Dans un rapport, le Club des juristes suggère plusieurs réformes pour muscler la réponse judiciaire face à la cybercriminalité. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/des-nouvelles-propositions-pour-faire-avancer-cyberjustice Date : April 29, 2021 at 12:36AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Contrairement au Conseil d’État, la Cour constitutionnelle belge estime que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne La Quadrature du net impose aux États de renoncer, pour l’essentiel, à la conservation généralisée et indifférenciée des données de connexion. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conservation-des-donnees-cour-constitutionnelle-belge-donne-sa-lecture Date : April 28, 2021 at 12:30AM…

Le Conseil d’État affirme la primauté de la Constitution sur le droit de l’Union européenne et l’existence d’une clause de sauvegarde lui permettant d’écarter le second pour faire primer la première. Sur la question de la conservation des données de connexion, il sauve l’essentiel du système français sans avoir recours…

Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ». Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rejet-du-recours-contre-redevances-pour-5g Date : April 15, 2021 at 12:16AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Sujet appartenant à la catégorie Droit des nouvelles technologies Source : https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/propriete-donnees-internet_141121_1.htm Date : April 13, 2021 at 10:50PM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Source : https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/Internet/mail-jamais-recu-comment-prouver_140958_1.htm Date : April 8, 2021 at 07:18AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Loin d’être anodine, la décision du 17 mars 2021 de rejeter la demande de mesures conservatoires formée par un ensemble d’associations de l’écosystème publicitaire en ligne contre l’ATT d’Apple marque un tournant, aussi subtil que puissant, dans le positionnement de l’Autorité française de concurrence quant à son rôle et à…

Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d’État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-du-gouvernement-viendrait-renforcer-pouvoirs-de-sanction-de-cnil Date : March 31, 2021…

Les deux instances invitent le législateur européen à veiller à ce que le futur règlement soit pleinement conforme à la législation de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, pour favoriser la confiance dans l’économie numérique et assurer le respect du niveau de protection des données…

Malgré les contestations actuelles quant au transfert de données personnelles vers les États-Unis, la décision Doctolib fait preuve d’un certain pragmatisme en déclarant que les garanties apportées sont suffisantes pour un hébergement effectué par une filiale d’Amazon Web Services. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/stockage-de-donnees-de-doctolib-sur-des-serveurs-amazon-est-licite Date : March 29, 2021 at 01:33AM Tag(s)…

Ces derniers temps, pas une semaine sans que l’on entende parler de la cyberattaque d’un hôpital dont le système informatique est bloqué, pas un article sans que soit évoqué la cybersécurité et la cybercriminalité. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/du-darknet-aux-cyberattaques-des-hopitaux Date : March 23, 2021 at 12:14AM Tag(s) : Juridique Share this… Email…