Étiquette : juridique
Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l’année 2024
Par dérogation au premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros pour l’indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l’année 2024. Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049446361 Date : April 20, 2024 at 02:29AM…
Accord du 19 février 2024 concernant le télétravail au sein des directions départementales interministérielles
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049344049 Date : March 30, 2024 at 01:29AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
RGPD : précisions sur la notion d’établissement principal dans le cadre du mécanisme du guichet unique
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rgpd-precisions-sur-notion-d-etablissement-principal-dans-cadre-du-mecanisme-du-guichet-unique Date : February 29, 2024 at 12:12AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
[POSCAST] Constitutionnaliser le droit d’accès à internet : (nouvel) eldorado du navigateur 2.0 ?
Alors que ces dernières semaines rappellent du rôle central de la Constitution dans notre système juridique, l’émission Les Temps électriques vous propose pour cette première émission de l’année de rediscuter d’un projet, déjà débattu, mais jusqu’à présent rejeté : la constitutionnalisation du droit d’accès à internet. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/constitutionnaliser-droit-d-acces-internet-nouvel-eldorado-du-navigateur-20 Date…
Usage de la marque d’autrui pour le référencement d’un site Internet et contrefaçon de marque
La Cour de cassation marque la fin du contentieux Aquarelle (du nom de la demanderesse) qui alimente la jurisprudence depuis 2017 concernant l’usage de la marque d’autrui, d’une part, à des fins de référencement payant, avec la problématique de la réservation de la marque d’autrui comme Google Adwords (pratique de…
[PODCAST] Réguler l’espace numérique : oasis virtuelle ou Far West sans foi ni loi ?
Dans le contexte où en France le projet de loi visant à « sécuriser et réguler l’espace numérique » est en cours de discussion, l’émission Les Temps électriques fait le point ce mois-ci sur l’un des textes à l’origine des réformes en cours : le règlement sur les services numériques…
Les dynamiques actuelles de la future régulation de l’IA, aux niveaux européen et français : entre complexité et angle mort
L’IA générative, en tant que substitut au langage humain, peut-elle être régulée comme un simple « outil » ? Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/dynamiques-actuelles-de-future-regulation-de-l-ia-aux-niveaux-europeen-et-francais-entre-compl Date : October 19, 2023 at 12:20AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Loi numérique : les députés freinent leurs ambitions
Cet après-midi, l’Assemblée devrait adopter en vote solennel le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique. Si les députés avaient une volonté forte de mettre en place un contrôle plus important du net, ils ont dû revoir leurs ambitions sur l’anonymat ou la modification de la loi…
IA générative : le début des difficultés, ou quand l’IA et l’humain concourent à la création
C’était une décision attendue outre-Atlantique : le Copyright Review Board, commission chargée des recours contre les décisions du Copyright Office, s’est prononcé, le 5 septembre 2023, sur la demande d’enregistrement de l’image Théâtre D’opéra Spatial, générée à l’aide du logiciel Midjourney. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/ia-generative-debut-des-difficultes-ou-quand-l-ia-et-l-humain-concourent-creation Date : October 13, 2023 at…
Pourquoi le grand modèle de langage Falcon 180B est en accès libre ?
Si Falcon 180B n’est pas le premier modèle de langage ( LLM ) disponible sous licence open Source, le choix de l’Institut d’innovation technologique des Émirats arabes unis (Technology Innovation Institute – TII) de le diffuser en libre accès est loin d’être anodin. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pourquoi-grand-modele-de-langage-falcon-180b-est-en-acces-libre Date : September 22, 2023 at 12:44AM Tag(s)…
Vers une « décarbonation du numérique »
Le gouvernement a présenté le 4 juillet 2023 une feuille de route pour la « décarbonation du numérique ». Elle s’inscrit à la suite d’une série d’initiatives législatives adoptées depuis 2020 visant à réduire l’empreinte environnementale des équipements numériques. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/vers-une-decarbonation-du-numerique Date : September 11, 2023 at 12:57AM Tag(s)…
Arrêté du 25 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2017 fixant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail au ministère des affaires étrangères
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047915141 Date : August 2, 2023 at 01:48AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Litige entre responsable herbergement et responsable de flux de données
Source : https://www.legavox.fr/forum/nouvelles-technologies/e-commerce/litige-entre-responsable-herbergement-responsable_156229_1.htm Date : July 7, 2023 at 11:58AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Lutilisation de la presse par le ministère public : et la protection des données personnelles ?
Les données personnelles font l’objet d’une jurisprudence européenne toujours plus abondante, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne cesse de s’y intéresser. Le dernier arrêt en date abordait la question sous un angle spécifique, celui des données personnelles d’une personne mise en accusation et dont…
Le SNE diffuse une clause type d’opposition à l’utilisation des contenus par les IA
Le Syndicat national de l’édition (SNE) a publié une clause type qui doit permettre aux éditeurs de s’opposer à ce que leurs contenus diffusés sur internet soient moissonnés pour entraîner des IA génératives. Cette initiative souligne les difficultés que rencontrent les ayants droit pour exprimer efficacement cette opposition. Source :…
[PODCAST] Le numérique nouveau défi olympique ?
À quelques mois du début des Jeux olympiques 2024 et à l’occasion de la journée olympique et paralympique célébrée chaque année le 23 juin, l’émission les Temps électriques vous invite ce mois-ci dans les coulisses « numériques » des JO. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/numerique-nouveau-defi-olympique Date : June 23, 2023 at 12:38AM…
Panorama rapide de lactualité Technologies de linformation de la semaine du 12 juin 2023
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 12 juin. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/panorama-rapide-de-l-actualite-technologies-de-l-information-de-semaine-du-12-juin-2023 Date : June 21, 2023 at 01:02AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print
Pourquoi l’activation à distance des appareils connectés, un outil spécial d’enquête attendu, inquiète ?
Adaptation nécessaire aux évolutions technologiques pour les uns, transformation profonde des moyens d’enquête pour les autres. L’activation à distance des appareils connectés à des fins d’enregistrement audio, vidéo et de géolocalisation, l’une des dispositions du projet de loi Justice, suscite la controverse. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/pourquoi-l-activation-distance-des-appareils-connectes-un-outil-special-d-enquete-attendu-inqu Date : June 5, 2023…
Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique, un avis du CCNE et du CNPEN à ne pas manquer
Après l’avis relatif au diagnostic médical et à l’intelligence artificielle, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) rendent un nouvel avis commun dédié aux plateformes de partage des données de santé. Documenté, celui-ci permet de prendre la mesure des différentes infrastructures de…
Compétence juridictionnelle et référencements sur internet
L’usage de la marque opéré par un tiers via un référencement payant sur le site internet d’un moteur de recherche qui utilise un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre permet de localiser le for dans cet État membre pour juger d’une action en contrefaçon, sur le…