La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD).
Date : June 28, 2021 at 09:25AM
Tag(s) : Juridique
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consommation de l’infraction de suppression de données contenues dans un système de traitement automatisé de données (STAD).
Date : June 28, 2021 at 09:25AM
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