Le CEPD apporte des précisions sur la notion de transfert international de données

Dans son projet de lignes directrices sur l’articulation entre l’article 3 et le chapitre V du RGPD, le Comité européen de la protection des données (CEPD) définit trois critères cumulatifs permettant de qualifier un transfert de données hors de l’UE.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cepd-apporte-des-precisions-sur-notion-de-transfert-international-de-donnees

Date : December 1, 2021 at 12:29AM

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