Les données transmises au système d’information du compte personnel de formation mentionnées à l’article R. 6113-17-1 du code du travail sont précisées à l’annexe du présent arrêté.
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043623708
Date : June 9, 2021 at 05:04AM
Tag(s) : Juridique
