La procédure répressive de la CNIL s’adapte face au volume des affaires à traiter

La loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure élargit les prérogatives du président de la CNIL et institue une nouvelle procédure simplifiée de sanction.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/procedure-repressive-de-cnil-s-adapte-face-au-volume-des-affaires-traiter

Date : February 3, 2022 at 12:59AM

Tag(s) : Juridique