Règlement intérieur d’un organisme de formation : presque tout le monde l’a, peu peuvent prouver l’avoir transmis à temps. Le Code du travail impose de le communiquer avant l’inscription définitive du stagiaire, avec le programme (art. L.6353-8). Une remise le jour J arrive trop tard.
Source : https://www.youtube.com/shorts/3ry5yJthsww
Date : 4 novembre 2026 à 11:45
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