Après un contrôle DREETS, l’argent sort dans tous les cas. Les actions sans pièces sont réputées non exécutées : vous remboursez le financeur (entreprise, OPCO…) dans le délai laissé pour vos observations. À défaut, vous versez une somme équivalente au Trésor public (art. L.6362-7-1). Et en cas de dépenses rejetées, solidairement avec les dirigeants de droit ou de fait (art. L.6362-7). Au bout de l’escalier : amendes administratives, voire annulation de la déclaration d’activité.
Source : https://www.youtube.com/shorts/TkkcUARrGd8
Date : 2 novembre 2026 à 11:45
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