Contrat de formation professionnelle avec un particulier qui paie lui-même : 10 jours de rétractation pendant lesquels aucune somme ne peut être exigée, puis 30 % maximum du prix, le solde étant échelonné au fil de la formation (art. L.6353-5 et L.6353-6 du Code du travail). Encaisser la totalité à la signature, ou le premier jour, est irrégulier et c’est un point de contrôle DREETS.
Source : https://www.youtube.com/shorts/DxdgM8-BKLQ
Date : 31 octobre 2026 à 11:45
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