Émargement refait après coup, convention antidatée : en contrôle DREETS, une pièce manquante est un problème administratif. Une pièce fabriquée change complètement la nature du dossier : versement au Trésor public des sommes indûment perçues, solidairement avec les dirigeants (art. L.6362-7-2 du Code du travail), et un délai de reprise qui peut passer de 3 à 10 ans.
Source : https://www.youtube.com/shorts/qP_q2oInxyw
Date : 30 octobre 2026 à 11:45
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