Les géants d’Internet dans le viseur d’amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires en cas de non-respect des nouvelles règles de l’UE sur les contenus illégaux et le pseudonymat

La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des géants du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des Gafam. Elle va laisser sa place au Digital Services Act un ensemble de dispositions légales plus adapté à l’actuel contexte….

Source : http://www.developpez.com/actu/311183/Les-geants-d-Internet-dans-le-viseur-d-amendes-allant-jusqu-a-6-pourcent-de-leur-chiffre-d-affaires-en-cas-de-non-respect-des-nouvelles-regles-de-l-UE-sur-les-contenus-illegaux-et-le-pseudonymat/

Date : December 13, 2020 at 05:43AM

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