Étiquette : juridique

À travers deux exemples d’actualité que sont l’application StopCovid (première partie) et le Service intégré de dépistage et de prévention (SIDEP) (seconde partie), la question de la protection des données de santé à l’aune du pistage est confrontée à une analyse juridique (et parfois technique) incitant à une réflexion sur…

Quoi que favorables à l’application de traçage StopCovid telle qu’elle est actuellement présentée, la Commission nationale informatique et libertés et le Conseil national du numérique relèvent cependant les risques et les garanties qui devront être discutées par le législateur. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-stopcovid-avis-de-cnil-et-du-cnnum Date : April 28, 2020 at 12:04AM Tag(s)…

Se dessine progressivement le projet d’une application mobile pour limiter la propagation du coronavirus lors des phases de déconfinement, lequel doit naturellement répondre aux principes de protection des données personnelles précisés le 14 avril par le Comité européen de la protection des données. en lire plus Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/application-de-contact-tracing-un-choix-individuel-gage-de-responsabilite-collective-encadre-p Date…

Regards croisés d’une juriste et d’un mathématicien. Ce dossier, proposé par Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, et Stéphane Robin, directeur de recherche à l’INRA, a été séparé en trois épisodes. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-et-intelligence-artificielle-preparer-demain-episode-iii Date : April 17, 2020 at 12:52AM Tag(s) : Juridique,#AI FRA,Intelligence artificielle Share this……

Regards croisés d’une juriste et d’un mathématicien. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-et-intelligence-artificielle-preparer-demain-episode-ii Date : April 15, 2020 at 12:55AM Tag(s) : Juridique,#AI FRA,Intelligence artificielle Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Regards croisés d’une juriste et d’un mathématicien. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/justice-et-intelligence-artificielle-preparer-demain-episode-i Date : April 14, 2020 at 07:54AM Tag(s) : Juridique,#AI FRA Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

L’administration fiscale a publié des commentaires relatifs à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique créée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019. Ils sont soumis à consultation publique jusqu’au 23 mai 2020. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/taxe-gafa-nouvelles-precisions-de-l-administration-fiscale Date : April 13, 2020 at…

La déclaration adoptée par le Comité européen de la protection des données (CEPD) le 19 mars 2020 est venue rappeler que la légalité des dispositifs de « suivi numérique » ou data tracing qui sont notamment envisagés par la France dépend dans une large mesure du respect du règlement UE 2016/679…

Alors qu’elle était il y a peu totalement exclue, l’idée de tracer les citoyens volontaires et leurs contacts via une application smartphone, avance rapidement. Hier, le gouvernement a présenté un projet, qui s’intégrerait à une solution européenne. Des députés, notamment de la majorité, ont exprimé leur opposition. Explications. Source :…

Dimanche a été publié un décret permettant la mise en place d’un algorithme Datajust, recensant les montants d’indemnisation des préjudices corporels dans les décisions de justice (judiciaire et administrative). L’objectif est la création d’un référentiel indicatif officiel, évaluant financièrement les différents types de préjudices. Une initiative qui inquiète les avocats….

Afin de suivre et de limiter la pandémie de covid-19, tant les autorités publiques que les employeurs ont eu besoin de mettre en œuvre de nouveaux traitements de données personnelles, ce qui a conduit les autorités du monde entier à préciser les principes à appliquer dans ce contexte. Source :…

Le Comité européen de la protection des données a adopté, le 19 mars 2020, une déclaration relative aux traitements de données personnelles dans le cadre de la pandémie de covid-19, rappelant que les grands principes (dont celui de proportionnalité) doivent guider les responsables de traitements. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/coronavirus-recommandations-du-comite-europeen-de-protection-des-donnees-aux-responsables-de-t Date :…

Dans le cadre de sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission européenne présente ses orientations en matière d’intelligence artificielle par la parution de son Livre blanc. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/publication-par-commission-de-son-livre-blanc-sur-l-intelligence-artificielle Date : February 28, 2020 at 12:23AM Tag(s) : Juridique Share this… Email Facebook Twitter Linkedin Whatsapp Print

Quel est le régime applicable aux intelligences artificielles créatives pour ce qui concerne les œuvres générées par elles et les œuvres absorbées par elles ? Le rapport du CSPLA sur les enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle dans les secteurs de la création culturelle en fournit un décryptage. Source…

La Commission nationale de l’informatique et des libertés reproche aux fournisseurs d’énergie d’avoir collecté des données à caractère personnel sans avoir obtenu un consentement spécifique et suffisamment éclairé des abonnés Linky. Engie et EDF sont également épinglés pour avoir appliqué des durées de conservation excessives. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/compteurs-linky-cnil-met-en-demeure-engie-et-edf-pour-des-manquements-au-rgpd Date :…

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement européen vient d’adopter son projet de résolution relatif à l’intelligence artificielle. En parallèle a été dévoilé le projet de livre blanc sur l’intelligence artificielle par la Commission ; l’occasion de revenir sur l’état des débats actuels à l’échelle…

Le 10 décembre 2019, le référentiel de la CNIL était publié au Journal officiel. Ce référentiel est destiné à aider les organismes publics et privés souhaitant se doter d’un dispositif de traitement d’alertes en conformité avec les principes relatifs à la protection des données personnelles. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/recents-enseignements-de-cnil-au-sujet-du-dispositif-d-alerte Date :…

Le 21 novembre 2019, la formation restreinte de la Commission nationale de l’informatique et des libertés a condamné la société Futura Internationale à une amende de 500 000 euros en raison de manquements graves et persistants au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) dans le cadre d’opérations commerciales….

Le 2 décembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu public le contenu de son registre des traitements. Ce document est une source d’information pour toutes les personnes concernées par la conformité. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/donnees-personnelles-pourquoi-cnil-publie-t-elle-son-registre-rgpd Date : December 6, 2019 at 12:26AM Tag(s) : Juridique,rgpd2 Share…

Dans une décision du 1er octobre 2019 (JOUE L 261/97, 14 oct. 2019), la CJUE instaure un mécanisme interne de contrôle en matière de traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre des fonctions juridictionnelles de la Cour. Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/une-nouvelle-voie-de-recours-pour-proteger-donnees-personnelles-des-justiciables-de-cjue Date : November 13, 2019 at 12:10AM…