La neutralité de l’internet, conceptualisée au début des années 2000, dispose désormais d’un cadre réglementaire solide, dont le règlement « sur l’internet ouvert » qui a connu une première application lors d’un arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 15 septembre 2020.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/neutralite-du-net-cour-de-justice-rend-son-premier-arret
Date : September 21, 2020 at 12:15AM
Tag(s) : Juridique
