Plateformes : la Commission européenne a ouvert une consultation sur le Digital Services Act

Du 2 juin au 8 septembre, la Commission européenne recueille les avis des Européens et des non-Européens sur la future législation relative aux services numériques (Digital Services Act).

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/plateformes-commission-europeenne-ouvert-une-consultation-sur-digital-services-act

Date : June 8, 2020 at 12:24AM

Tag(s) : Juridique