« La certification Qualiopi obtenue par l’organisme [de formation] n’est pas de nature à remettre en cause les constatations de l’inspecteur du travail ». La décision des juges administratifs de la Cour administrative d’appel (CAA) de Bordeaux se signale par cette affirmation (CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 15 février 2023, n° 21BX01191). C’est la première fois à notre connaissance que les juges se prononcent sur ce point.
Date : November 27, 2023 at 09:12AM
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