L’usage de la marque opéré par un tiers via un référencement payant sur le site internet d’un moteur de recherche qui utilise un nom de domaine national de premier niveau d’un État membre permet de localiser le for dans cet État membre pour juger d’une action en contrefaçon, sur le fondement de l’article 125, § 5, du règlement (UE) 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/competence-juridictionnelle-et-referencements-sur-internet
Date : June 6, 2023 at 01:09AM
Tag(s) : Juridique
