La Cour de cassation a récemment rendu une décision importante sur le contrat de formation professionnelle. Dans cette affaire, le libellé de la formation figurant au contrat n’était pas suffisamment précis, ce qui a entraîné la nullité du contrat. Cette décision rappelle l’importance de la précision de l’intitulé de la formation dans les contrats de formation professionnelle.
Date : March 6, 2023 at 07:42AM
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