RGPD : une association de consommateurs peut intenter une action représentative

Une association de défense des consommateurs peut exercer des actions représentatives contre des atteintes à la protection des données à caractère personnel, indépendamment d’un mandat qui lui aurait été conféré ou de la violation de droits concrets d’une personne concernée.

Source : https://www.legalis.net/actualite/rgpd-une-association-de-consommateurs-peut-intenter-une-action-representative/

Date : May 2, 2022 at 12:27PM

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