Sanction Cnil : absence de mise en demeure préalable obligatoire

Par une décision du 4 novembre 2020 (1), le Conseil d’État est venu apporter des clarifications sur la nécessité ou non pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) de prononcer une mise en demeure avant d’exercer son pouvoir de sanction.

Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/sanction-cnil-absence-de-mise-en-demeure-prealable-obligatoire/2021/09/14/

Date : September 14, 2021 at 08:44AM

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