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Modification du formulaire de déclaration d’activité d’un organisme de formation

Published Date: 28 avril 2021 0 144

Il est rappelé qu’un CFA privé (hors CFA d’entreprise) doit transmettre ses statuts faisant mention de l’activité de formation en apprentissage et qu’un CFA d’entreprise doit joindre une attestation précisant sa situation parmi les catégories mentionnées à l’article D6241-30 du Code du travail …

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/modification-du-formulaire-de-declaration-dactivite-dun-organisme-de-formation

Date : April 28, 2021 at 12:41PM

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