Par deux décisions rendues en décembre, la CNIL a sanctionné deux sociétés pour avoir adressé des courriels de prospection commerciale sans information ni consentement préalable. Les décisions sont notables en ce qu’elles se fondent également sur le code des postes et des communications électroniques.
Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/prospection-commerciale-double-sanction-de-cnil
Date : January 14, 2021 at 12:36AM
Tag(s) : Juridique
