Le Privacy Shield est mort ; vive les Clauses Contractuelles Types ?

Auteur: Raphael KROWICKI, consultant Sénior Le 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (« CJUE ») a rendu un arrêt (C-311/18) très attendu concernant les deux principaux instruments de transfert de données personnelles vers des organisations situées en dehors de l’Espace Economique Européen (« EEE ») : – La décision n° 2010/87/UE…

Source : https://www.protection-des-donnees.fr/le-privacy-shield-est-mort-vive-les-clauses-contractuelles-types/

Date : July 24, 2020 at 07:22AM

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