Le décret n°2020-356 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust » est entré en vigueur le 30 mars 2020. Il autorise le développement d’un algorithme ayant pour finalité d’évaluer les politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative, d’élaborer un référentiel indicatif d’indemnisation des préjudices corporels et d’informer les parties et les juges sur l’évaluation du montant des indemnisations en matière de préjudices corporels.
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Date : April 7, 2020 at 07:29PM
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