La détermination de la base légale applicable à un traitement de données doit faire l’objet d’une attention particulière de la part du responsable du traitement. Afin d’aider les organismes dans cette opération, et en particulier les autorités publiques, la CNIL illustre la démarche qu’elle a elle-même retenue dans le cadre de l’élaboration de son registre des activités de traitements.
Date : December 2, 2019 at 10:44AM
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