Le Conseil fédéral de la Suisse signe la Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des données personnelles

Le 30 octobre 2019, le Conseil fédéral de la Suisse a signé un protocole d’amendement à la Convention du Conseil de l’ pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données personnelles. Ce texte “renforce la protection dont jouissent les Suisses lorsque leurs données personnelles sont traitées dans un Etat partie”.

Source : http://www.cyberdroit.fr/2019/11/le-conseil-federal-de-la-suisse-signe-la-convention-du-conseil-de-leurope-sur-la-protection-des-donnees-personnelles/

Date : November 7, 2019 at 07:37PM

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