Collecte massive des données des contribuables : la CNIL recadre le gouvernement

Dans une délibération, rendue publique le 30 septembre, la CNIL critique la disposition du projet de loi de finances pour 2020 qui autorise les administrations fiscales et douanières à collecter les données librement accessibles des utilisateurs de réseaux sociaux et de plateformes d’échange en ligne.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/collecte-massive-des-donnees-des-contribuables-cnil-recadre-gouvernement

Date : October 8, 2019 at 12:06AM

Tag(s) : Juridique