Le tribunal de grande instance de Paris, le 2 août 2019, a refusé d’ordonner à Orange, en tant que fournisseur d’accès internet, de communiquer des données sur des personnes soupçonnées de mettre en ligne des œuvres de façon illégale. Il a estimé que la collecte et le traitement de leurs adresses IP contrevenait au […]
Date : September 17, 2019 at 06:33PM
Tag(s) : Médias
