Une plateforme de commerce en ligne condamnée à une amende et à revoir ses conditions générales d’utilisation

Par un jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a condamné deux sociétés du groupe Amazon à payer une amende de 4 millions d’euros pour des clauses « manifestement déséquilibrées ».

Source : http://www.cyberdroit.fr/2019/09/une-plateforme-de-commerce-en-ligne-condamnee-a-une-amende-et-a-revoir-ses-conditions-generales-dutilisation/

Date : September 16, 2019 at 05:45PM

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