Un décret du 14 novembre simplifie l’organisation du processus électoral au sein des collèges des représentants des collectivités territoriales composant l’assemblée plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en supprimant l’obligation d’organiser un scrutin en cas de dépôt d’une liste unique.
Date : 16 novembre 2026 à 09:31
Tag(s) : #NUMERIQUE