Manquements des OF : de nouveaux motifs de remboursement de fonds de la formation professionnelle

La loi anti-fraudes du 25 juin 2026 inscrit de nouveaux cas dans lesquels un organisme doit procéder au remboursement de sommes perçues

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/manquements-des-of-de-nouveaux-motifs-de-remboursement-de-fonds-publics-ou-mutualises

Date : 1 juillet 2026 à 07:30

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