Contrat de formation professionnelle : vouloir sécuriser ses encaissements peut conduire à l’annulation de la déclaration d’activité

Frais de dossier non remboursables, paiement intégral dès l’inscription, clauses illicites : le juge administratif valide une sanction radicale contre un organisme de formation. L’annulation de la déclaration d’activité. La protection du particulier qui achète, à ses frais, une formation doit conduire les organismes de formation à la plus grande vigilance.

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Date : 11 juin 2026 à 09:00

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