Un contrat de franchise peut être requalifié en gérance de succursale, quel que soit son signataire

Dans ce litige, la société franchisée est placée en liquidation judiciaire fin 2016. Revendiquant le statut de gérante de succursale, la franchisée saisit aussitôt les prud’hommes. Le tribunal la déboute. La franchisée estime pourtant sa demande légitime car, selon elle, le franchiseur ne lui laissait pas réellement la liberté qui doit être celle d’une commerçante indépendante. Elle espère toujours obtenir les indemnités dues à une gérante salariée de succursale et fait donc appel.

Source : https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/statut-gerant-succursale-cour-cassation-octobre-2024

Date : October 10, 2024 at 03:00PM

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