Numérique : les règlements locaux de publicités dans le viseur du juge

Attaqués de façon systématique par certaines entreprises de publicité, notamment sur la restriction des écrans numériques, les règlements locaux de publicité (RLP) risquent d’être fragilisés par un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 9 avril 2024 annulant partiellement le règlement de Brest métropole.

Source : https://www.lagazettedescommunes.com/928966/numerique-les-reglements-locaux-de-publicites-dans-le-viseur-du-juge/

Date : May 22, 2024 at 03:18PM

Tag(s) : Médias publics