Renforcement des pouvoirs de contrôle des organismes financeurs de la formation

Les opérateurs de compétences sont désormais autorisés à opérer certains contrôles sur place, et à refuser les prises en charge en cas d’opposition à un contrôle de la qualité des actions de développement des compétences.

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/actualites-droit/renforcement-des-pouvoirs-de-controle-des-organismes-financeurs-de-la-formation

Date : January 4, 2024 at 07:24PM

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