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Accessibilité des sites web des administrations publiques : le non-respect de cette exigence est dorénavant passible desanctions

Published Date: 6 septembre 2023 0 110
Le gouvernement a présenté en conseil des ministres de ce mercredi 6 septembre une ordonnance visant à renforcer les sanctions des manquements aux obligations d’accessibilité des services de communication au public en ligne.
vernement dans un communiqué..an auparavant).

Source : https://www.solutions-numeriques.com/accessibilite-des-sites-web-des-administrations-publiques-le-non-respect-de-cette-exigence-est-dorenavant-passible-de-sanctions/

Date : September 6, 2023 at 07:08PM

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