Les données personnelles font l’objet d’une jurisprudence européenne toujours plus abondante, y compris devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui ne cesse de s’y intéresser. Le dernier arrêt en date abordait la question sous un angle spécifique, celui des données personnelles d’une personne mise en accusation et dont le procès n’a pas encore eu lieu. La question posée était d’un intérêt tel pour la protection des droits que la Cour a décidé de traiter la requête même si l’avocat de la requérante n’était plus en contact avec sa mandante.
Date : July 3, 2023 at 12:16AM
Tag(s) : Juridique
