Les dispositions de l’accord-cadre du 14 juin 2022 sur la mise en place du télétravail dans les coopératives agricoles de la V branches sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial dudit accord
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047624834
Date : June 3, 2023 at 01:09AM
Tag(s) : Juridique
