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Organismes de formation : attention au contrat de travail apparent !

Published Date: 7 février 2023 0 148

En cas de contrat de travail apparent, c’est à celui qui invoque son caractère fictif d’en apporter la preuve. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2022 à propos d’une formatrice.

Source : https://www.centre-inffo.fr/site-droit-formation/organismes-de-formation-attention-au-contrat-de-travail-apparent

Date : February 6, 2023 at 09:28AM

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