Dans le cadre de sa mission de contrôle, la CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’égard d’entreprises ou d’acteurs publics.
Source : https://www.economie.gouv.fr/cedef/amendes-administratives-cnil
Date : October 11, 2022 at 04:21PM
Tag(s) : FRANCE GOUV
