Le Conseil d’Etat a enjoint à l’exécutif de publier d’ici à quatre mois un décret encadrant la numérisation des dossiers administratifs des magistrats, réclamé par leur principal syndicat pour protéger la confidentialité de ces données, selon un jugement consulté mardi par l’AFP.
Date : August 30, 2022 at 03:29PM
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