Sous-traitants : la réutilisation de données confiées par un responsable de traitement

Un sous-traitant ne peut réutiliser des données personnelles pour son propre compte que si cette réutilisation est compatible avec le traitement initial et que le responsable du traitement lui en a donné l’autorisation écrite.

Source : https://www.cnil.fr/fr/sous-traitants-la-reutilisation-de-donnees-confiees-par-un-responsable-de-traitement

Date : January 12, 2022 at 11:54AM

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