Décrets sur la conservation des données de connexion

Les intermédiaires ont une obligation de conservation des données de connexion des internautes et utilisateurs de leurs services, afin de pouvoir les communiquer aux magistrats ou aux services enquêteurs ou de renseignement compétents.

Source : https://www.alain-bensoussan.com/avocats/la-conservation-des-donnees-de-connexion-2/2021/12/03/

Date : December 3, 2021 at 08:30AM

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