Le Conseil d’État a jugé que le Gouvernement n’était pas parvenu à se mettre en conformité concernant la qualité de l’air dans le délai fixé en juillet 2020. Par conséquent, il l’oblige à verser une astreinte pour le premier semestre 2021 de retard.
Date : August 6, 2021 at 11:22AM
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