Rejet du recours contre les redevances pour la 5G

Le pouvoir réglementaire n’aurait pas pu légalement, pour fixer les redevances du réseau 5G, tenir compte des conséquences pour certains candidats de la loi « anti-Huawei ».

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/rejet-du-recours-contre-redevances-pour-5g

Date : April 15, 2021 at 12:16AM

Tag(s) : Juridique