Un projet de loi du gouvernement viendrait renforcer les pouvoirs de sanction de la CNIL

Innovation en matière procédurale pour la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : le projet de loi 4D, déposé le 18 février au Conseil d’État pour avis consultatif, prévoit de renforcer les pouvoirs de la Commission en matière de sanction.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/un-projet-de-loi-du-gouvernement-viendrait-renforcer-pouvoirs-de-sanction-de-cnil

Date : March 31, 2021 at 01:37AM

Tag(s) : Juridique