« Data Governance Act » : avis conjoint du Contrôleur et du Comité européens de la protection des données

Les deux instances invitent le législateur européen à veiller à ce que le futur règlement soit pleinement conforme à la législation de l’Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, pour favoriser la confiance dans l’économie numérique et assurer le respect du niveau de protection des données prévu par le droit de l’Union, sous la supervision des autorités de contrôle des États membres.

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/data-governance-act-avis-conjoint-du-controleur-et-du-comite-europeens-de-protection-des-donne

Date : March 30, 2021 at 12:03AM

Tag(s) : Juridique