Le Conseil d’Etat a enjoint au gouvernement de prendre un arrêté dans un délai de trois mois pour fixer le calendrier de mise en œuvre de l’obligation de publication de toutes les décisions de justice.
Source : https://www.lagazettedescommunes.com/722564/lopen-data-des-decisions-de-justice-patine-encore/
Date : March 11, 2021 at 06:42PM
Tag(s) : #DATA FRA
