Diffamation : Twitter contraint de communiquer des données d’identification

Par une ordonnance de référé du 25 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris a estimé qu’une demande de communication de données d’identification par requête ou en référé n’est pas incompatible avec le dépôt, en parallèle d’une plainte pénale en diffamation.

Source : https://www.legalis.net/actualite/diffamation-twitter-contraint-de-communiquer-des-donnees-didentification/

Date : March 4, 2021 at 02:47PM

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