Le règlement européen « e-privacy », bloqué depuis 2017 au Conseil de l’UE, va enfin pouvoir être débattu au Parlement européen

Le Conseil de l’Union européenne a publié un communiqué de presse le 10 février 2021, annonçant l’accord des États membres sur une proposition de règlement « e-privacy ».

Source : https://www.dalloz-actualite.fr/flash/reglement-europeen-e-privacy-bloque-depuis-2017-au-conseil-de-l-ue-va-enfin-pouvoir-etre-debat

Date : February 18, 2021 at 12:10AM

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