Transferts de données vers un pays tiers: projet de Clauses Contractuelles Types

La Commission Européenne a adopté un projet de Clauses Contractuelles Types pour transférer des données personnelles en dehors de l’UE : mises au niveau du RGPD et des enseignements de l’arrêt Schrems II de la CJUE. Analyse par Raphael KROWICKI disponible ici L’EDPB a émis un projet de recommendations sur les mesures complémentaires permettant de…

Source : https://www.protection-des-donnees.fr/transferts-de-donnees-vers-un-pays-tiers-projet-de-clauses-contractuelles-types/

Date : November 21, 2020 at 08:33AM

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